Applicables à compter du 29 juin 2026

Article 1 — Identification du prestataire

• Florent Parcevaux, exerçant sous la marque commerciale Partenaire Digital
• Statut : auto-entrepreneur
• SIRET : 518 454 400 000 38
• Adresse : 46 avenue de Genève, 74000 Annecy
• Contact : via le bouton de contact de cette page ➡️

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
En cas de dépassement du seuil de franchise et d’assujettissement à la TVA, celle-ci sera appliquée au taux en vigueur à la date de facturation, après notification préalable au client.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Partenaire Digital.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client reconnaît expressément qu’il n’intervient pas en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute signature de devis vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales d’achat du client ne peuvent se substituer aux présentes, sauf accord écrit express de Partenaire Digital.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 — Prestations proposées

Partenaire Digital propose les prestations suivantes :

• Conseil et accompagnement digital : suivi stratégique mensuel pour développer la présence en ligne des entrepreneurs et TPE/PME
• Création de sites web : conception, design et développement de sites WordPress sur mesure
• Référencement naturel (SEO) : optimisation de la visibilité sur les moteurs de recherche
• Maintenance web — Pack Sérénité : suivi technique, mises à jour et sécurité de sites WordPress
• Diagnostics digitaux : audit de la présence en ligne et recommandations

Interventions ponctuelles hors forfait : Afin de garantir la qualité de suivi des clients accompagnés, Partenaire Digital n’effectue pas de facturation à l’acte pour les demandes isolées. Toute intervention hors périmètre de forfait nécessite l’activation d’un Pack Support : crédit de 6 sessions de 30 minutes (3 heures au total), valable 12 mois à compter du paiement, toute session entamée étant due en entier et les sessions non utilisées n’étant pas remboursables. Les dépannages urgents font l’objet d’un devis forfaitaire spécifique.

Le périmètre précis de chaque prestation et son tarif sont définis dans le devis accepté par le client.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Partenaire Digital adresse un devis détaillé avant toute intervention. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé lorsque le client retourne le devis signé, avec la mention « Bon pour accord ». Les CGV en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le devis et les CGV, les dispositions du devis prévalent uniquement pour ce qui concerne le périmètre technique, le calendrier et le prix de la prestation. Les présentes CGV conservent leur primauté pour toutes les dispositions juridiques (responsabilité, résiliation, propriété intellectuelle, etc.).

Toute demande de prestation supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’un avenant tarifaire soumis à l’accord écrit du client.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI (voir Article 1).

5.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

5.3 Acompte et échéances

Pour les projets ponctuels (création de site, diagnostic, etc.) :

• Acompte de 50 % à la signature du devis — la réalisation démarre après encaissement
• Solde de 50 % à la livraison

Pour les accompagnements et forfaits mensuels : facturation mensuelle, payable à réception de facture.

Pour les packs prépayés (Pack Support, Pack Sérénité, et toute prestation forfaitaire prépayée) : règlement de 100 % à réception de facture, avant le démarrage de la prestation ou l’ouverture du crédit d’interventions.

Pour les projets dont le montant dépasse 3 000 € HT, un calendrier de paiement par étapes intermédiaires (ex : 40 % à la commande, 30 % à la validation des maquettes, 30 % à la livraison) pourra être spécifié dans le devis et prévaudra sur la règle générale des 50/50.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• Taux : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Au-delà de 15 jours de retard pour les forfaits mensuels, et de 30 jours pour les projets ponctuels, Partenaire Digital se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après notification, jusqu’à régularisation des sommes dues.

Article 6 — Durée, engagements et périmètre des forfaits

6.1 Projets ponctuels

Les projets (création de site, diagnostic, etc.) sont réalisés dans les délais fixés au devis. Ce délai ne court qu’à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments fournis par le client.

6.2 Accompagnements mensuels — durée et résiliation

Les accompagnements sont conclus pour une durée minimale de 3 mois.

À l’issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d’1 mois, notifié par email ou courrier recommandé. Les prestations réalisées pendant la période de préavis restent dues.

Résiliation anticipée : En cas de résiliation à l’initiative du client avant la fin de la période minimale de 3 mois, le client s’engage à verser une indemnité de résiliation équivalente à 50 % des mensualités restantes dues jusqu’au terme de l’engagement.

Partenaire Digital se réserve également le droit de mettre fin à un accompagnement en respectant le même préavis d’1 mois, notamment en cas de non-respect répété des obligations du client ou d’incompatibilité avec les conditions d’exécution du service.

6.3 Périmètre des forfaits d’accompagnement

Le forfait Partenaire Digital couvre l’accompagnement stratégique et l’optimisation continue de la présence digitale existante du client.

Sont exclus du forfait mensuel :

• La création de sites web (neufs ou refontes complètes)
• La création de boutiques en ligne
• Le développement de fonctionnalités complexes
• La gestion et le budget de campagnes publicitaires payantes
• Les projets d’automation marketing avancés

Ces prestations font l’objet de devis séparés et ne peuvent pas être incluses dans le forfait mensuel, même si les heures mensuelles ne sont pas entièrement utilisées.

6.4 Utilisation des heures mensuelles

Le forfait inclut un volume d’heures d’exécution mensuel indicatif défini au devis. Ces heures :

• Ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre (sauf report explicitement accordé par écrit sur le mois M+1 uniquement)
• Ne sont pas convertibles en projets hors périmètre
• Le forfait reste dû intégralement chaque mois — il couvre la disponibilité et l’expertise, pas uniquement l’exécution

Si un mois donné nécessite plus d’heures que le forfait prévu, les heures supplémentaires sont facturées à 100 € HT/heure, sur accord préalable (y compris par simple confirmation écrite par email ou messagerie instantanée).

Article 7 — Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation à l’initiative du client sur un projet en cours, les sommes correspondant au travail déjà effectué restent dues. L’acompte versé est acquis à Partenaire Digital.

Article 8 — Obligations de Partenaire Digital

Partenaire Digital s’engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, selon les règles de l’art
• Informer le client de toute difficulté susceptible d’impacter les délais ou le périmètre
• Maintenir la confidentialité des informations transmises

Les prestations constituent une obligation de moyens. Partenaire Digital ne peut garantir de résultats commerciaux spécifiques (trafic, chiffre d’affaires, positionnement SEO exact), qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs indépendants de sa volonté.

Article 9 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir dans les délais convenus les contenus, accès et validations nécessaires — tout retard de sa part peut entraîner un report équivalent de la livraison, sans que cela constitue une faute de Partenaire Digital
• Fournir des informations exactes et à jour pour la rédaction des mentions légales de son site — en cas de vente en ligne, il lui appartient de faire valider ses propres CGV par un conseil juridique
• S’assurer que les contenus transmis (textes, images, logos, vidéos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers — la responsabilité de Partenaire Digital ne peut être engagée à ce titre
• Valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison du lien de recette ou de pré-production — passé ce délai, le livrable est réputé accepté, ce qui entraîne de plein droit l’exigibilité et la facturation du solde correspondant
• Régler les factures dans les délais prévus
• Préserver la confidentialité des accès qui lui sont transmis
• Ne pas installer de plugins, thèmes ou scripts non validés par Partenaire Digital sur un site sous contrat de maintenance

Article 10 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété

10.1 Transfert de propriété

Les livrables réalisés par Partenaire Digital deviennent la propriété exclusive du client après paiement intégral des sommes dues. Jusqu’au règlement complet, Partenaire Digital reste titulaire de l’ensemble des droits sur ces livrables.

10.2 Outils et licences tiers

Partenaire Digital peut utiliser des thèmes, extensions ou bibliothèques tiers (WordPress, plugins, etc.) dont les licences restent soumises aux conditions de leurs éditeurs. Le client est informé des licences nécessaires et reste responsable de leur renouvellement, sauf accord contraire.

10.3 Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer de tous les droits sur les contenus qu’il fournit et garantit Partenaire Digital contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

10.4 Droit de mention (portfolio)

Partenaire Digital se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition expresse notifiée par écrit.

Article 11 — Hébergement et noms de domaine

11.1 Propriété du nom de domaine

Le client est et reste le titulaire légal (Owner/Registrant) de son nom de domaine. Partenaire Digital intervient exclusivement en qualité de contact technique et administratif pour le compte du client.

11.2 Gestion technique (Pack Sérénité)

Dans le cadre du Pack Sérénité, Partenaire Digital assure la gestion complète de l’infrastructure : hébergement, renouvellement du nom de domaine et certificats SSL. Les frais de ces prestataires tiers sont inclus dans le tarif du forfait.

Pour des raisons d’optimisation technique et de sécurité, l’accès direct aux fichiers sources (FTP/base de données) et à la console d’hébergement est géré par Partenaire Digital. Le client reconnaît cette organisation et peut obtenir ces accès à première demande.

11.3 Transfert sortant et fin de contrat

En cas de résiliation du forfait Sérénité, et sous réserve du règlement intégral des sommes dues, Partenaire Digital s’engage à faciliter le transfert du site. Cette prestation de Transfert Sortant est facturée 150 € HT et comprend :

• Archive complète des fichiers du site (FTP) et de la base de données (SQL)
• Transmission du code d’autorisation (AuthCode) pour le transfert du nom de domaine
• Assistance technique limitée (30 min) pour répondre aux questions du nouveau prestataire
• Désactivation des licences d’outils premium rattachées au compte Partenaire Digital
• Suppression sécurisée des données et sauvegardes de l’environnement Partenaire Digital

En cas de refus de cette prestation par le client, Partenaire Digital procédera uniquement à la résiliation des accès et des licences premium rattachées à son compte à la date de fin de contrat, charge au client d’assurer la migration par ses propres moyens. Dans les deux cas, le déblocage intervient après règlement intégral de toute facture en cours.

11.4 Hors Pack Sérénité

Lorsque le site est hébergé directement par le client chez un prestataire tiers, le client conserve l’ensemble des accès. Partenaire Digital ne peut être tenu responsable des pannes, interruptions ou pertes de données liées à cet hébergeur.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de Partenaire Digital est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement avéré à ses obligations, dans la limite du montant total de la prestation concernée (ou des 12 derniers mois de forfait pour les contrats récurrents).

Partenaire Digital assure :

• La maintenance technique préventive (mises à jour CMS, thèmes, plugins)
• La sécurité de l’infrastructure gérée (firewall, SSL, sauvegardes)
• La réactivité en cas d’incident, dans la limite des capacités de l’hébergeur

Partenaire Digital ne peut être tenu responsable :

• Des pannes ou interruptions imputables à l’hébergeur (o2switch ou autre), au registrar ou à des services tiers
• Des attaques informatiques ou actes de malveillance de tiers
• Des modifications apportées au site ou aux outils par le client ou un tiers après livraison, notamment l’installation de plugins non validés
• De la perte de données si le client a refusé ou désactivé les sauvegardes
• Des contenus illégaux publiés par le client
• Des pertes de données, de chiffre d’affaires ou de tout préjudice indirect, sauf faute lourde ou intentionnelle
• Des résultats commerciaux (positionnement SEO, trafic, taux de conversion)

Article 13 — Confidentialité

Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et les 2 ans suivant son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de certaines prestations, Partenaire Digital peut être amené à accéder à des données personnelles, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (article 28). Dans ce cas, Partenaire Digital s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités prévues au contrat, sur instruction du client
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées
• Ne pas transférer les données à des tiers sans accord écrit du client
• Signaler toute violation de données dans les 72 heures
• Restituer ou détruire les données à la fin du contrat, sur demande

Le client est responsable de sa propre conformité RGPD pour les données collectées sur son site (formulaires, cookies, analytics, etc.). Une annexe de sous-traitance peut être jointe au contrat sur demande du client.

Article 15 — Modification des CGV

Partenaire Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent aux contrats conclus après leur date d’entrée en vigueur. Les contrats en cours restent régis par les CGV applicables à la date de leur signature.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure persistant au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.

Article 17 — Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d’accord, le litige est soumis aux Tribunaux d’Annecy, auxquels il est fait expressément attribution de compétence.

Partenaire Digital — Florent Parcevaux — SIRET 518 454 400 000 38
46 avenue de Genève, 74000 Annecy — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Version en vigueur à compter du 29 juin 2026